Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société PIXECLUB. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société PIXECLUB une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée. La société PIXECLUB n’accepte pas les paiements par chèque ou espèce.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société PIXECLUB implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel crypté et sécurisé et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez). Cependant, en cas d’erreur de votre part à l’inscription concernant votre email, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société PIXECLUB ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Notre newsletter est déclarée à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés.

Article 6.1 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 7 : Informations sur la société ARDV OÜ

Société PIXECLUB

FRANCE

Contact : contact@pixelclub.fr

SIRET : (En cours de création)

NDA : (En cours de création)

Gérant : Cedric LENEUTRE

Article 8 : Obligation de paiement

Avant de valider votre paiement sur notre interface de gestion, une case à cocher spécifique dénommée :

« je m’engage à régler l’intégralité de la prestation vendue par la société PIXECLUB » qui vous est proposé. Cette étape est obligatoire avant de procéder au paiement. Elle vous engage à régler l’intégralité de la prestation vendue selon la modalité de votre choix.

En cas de non-paiement, une relance automatique sera effectué par email de la part de la Société Stripe.

Sans retour de votre part dans le délais légal qui est de 30 jours, notre organisme de recouvrement Legalcity sera dans l’obligation d’engager une procédure à votre encontre. Cet organisme partenaire spécialisé dans le recouvrement des créances impayés recevra mandat de la société PIXECLUB pour opérer toutes actions amiables et/ou Judiciaires aux fins de recouvrer les sommes dues.

Article 9 : Validation obligatoire des CGV

Avant de valider votre paiement sur notre interface de gestion, une case à cocher spécifique dénommée :

« J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente. » vous est proposé. Cette étape est obligatoire avant de procéder au paiement. Elle stipule que vous avez pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente.

Article 10 : Propriété de l’Académie du Motion Design

Les vidéos de formation, les QCM ainsi que tout autre document présent sur la plateforme d’apprentissage est la stricte propriété de PIXECLUB. Toute copie et/ou partage de ces documents de la part d’un étudiant entrainera des poursuites en justice.

L’envoie de fichiers (exercices, vidéos, QCM, etc.) de la part des étudiants aux formateurs de PIXECLUB donne l’autorisation à PIXECLUB d’exploiter ces mêmes fichiers. PIXECLUB peut exploiter librement ces fichiers dans le cadre du cursus d’apprentissage et de sa communication. Cependant, l’exploitation des vidéos de portfolio est interdite car elles relèvent du droit de propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être exploitées que par l’étudiant qui est à l’origine de la création. 

Si un étudiant demande expressément une suppression des droits d’exploitation des fichiers qu’il a envoyé à l’un des formateurs de PIXECLUB. PIXECLUB se réserve le droit de supprimer son accès à la plateforme d’apprentissage.

Article 11 : PIXECLUB

« PixelClub » est le nom donné à l’école par la Société PIXECLUB administré par M. Cédric LENEUTRE. « Formation pour les enfants et les ados » est le site internet (https://pixelclub.fr/) faisant la promotion des formations vendues par PIXECLUB.

Article 12 : Garantie de 30 jours satisfait ou remboursé et droit de rétractation

Lorsque le client règle la prestation dans son entièreté ou la première mensualité et qu’il accède au contenu de la formation, celui-ci bénéficie automatiquement d’une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Il peut donc solliciter son droit de rétractation durant les 30 jours suivant son inscription.

Dès lors et sur demande exclusive, le coût de son achat lui sera remboursé moins les frais engendrés nativement par la commande qui s’élève à 1,6% + 15€ du coût total.

La garantie de 30 jours ne s’applique pas aux financements CPF.

Article 13 : Accès au contenu distillé

Pour un apprentissage optimal, l’accès au contenu de la formation se fait de manière distillée. Cela signifie que le client accède à 1 nouveau module par semaine. Il accède à l’intégralité des modules 22 semaines après son inscription. Le nombre de module peut varier selon les mises à jours.

Article 14 : Clauses de médiation et d’arbitrage

1-Médiation

Les parties s’engagent, avant de recourir à l’arbitrage ou aux tribunaux de droit commun, à soumettre tout différend les opposant à la plateforme de médiation Justicity.com qui désignera un médiateur et à participer de bonne foi au processus de médiation. Advenant l’impossibilité d’agir de la plateforme désignée, un médiateur de remplacement pourra être désigné d’un commun accord entre les parties.

Les frais de la médiation seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.

Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation est faite sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est toutefois recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Tout différend ou litige qui ne peut être résolu en médiation, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la nomination du médiateur, doit être soumis à l’arbitrage selon la procédure prévue au présent contrat.

2-Arbitrage

Toute réclamation issue du contrat faisant l’objet d’une contestation, tout différend concernant l’exécution de ce contrat, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d’un problème d’interprétation doit être soumis à l’arbitrage, et ce, à l’exclusion des Tribunaux de droit commun, conformément à la procédure ci-après établie.

D’un commun accord entre les parties la plateforme d’arbitrage Justicity.com est désignée comme centre d’arbitrage qui désignera un arbitre unique. Advenant l’impossibilité d’agir de la plateforme désignée, un arbitre de remplacement pourra être désigné d’un commun accord entre les parties.

Toute partie ayant une réclamation, un différend ou un désaccord à faire valoir, doit faire parvenir à Justicity.com une saisine d’arbitrage, comportant une description raisonnablement détaillée de la réclamation, du différend ou du désaccord à être soumis à l’arbitrage. Justicity.com se chargera de transmettre un avis d’arbitrage aux autres parties.

Toute décision ainsi rendue est finale et sans appel et, dès son homologation par le tribunal, exécutoire à l’égard des parties aux présentes.

Les frais de l’arbitrage seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.

Les parties aux présentes conviennent que les dispositions traitant de l’arbitrage qui sont actuellement en vigueur dans le dans les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile régissent à titre de dispositions supplétives tout arbitrage devant être tenu en vertu des dispositions de la présente section. En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et les dispositions précitées du Code de procédure civile, les dispositions de la présente section ont préséance.

Dernière mise à jour : 01/10/2024